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Thierry Legrand Artiste peintre et sculpteur

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11- DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes CGU devait être jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes CGU et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

12- CLAUSE DE MÉDIATION

L’Utilisateur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGU, comme prévu aux articles L.611-1, R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : http://www.mediateurfevad.fr/.

13- LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce nonobstant les lieux d’exécution des obligations issues de ces CGU.

14- JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige et à défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux de France, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.